Pour prêter à une PME, la banque demande souvent au dirigeant de se porter caution. C'est un engagement personnel lourd, qui peut survivre à l'entreprise elle-même. Il se négocie pourtant, et le droit encadre désormais strictement sa portée.
Dans une société, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Si l'entreprise ne rembourse pas, la banque ne peut se retourner que contre elle. La caution personnelle du dirigeant lui donne un second débiteur, et surtout l'assurance que le dirigeant est pleinement impliqué dans la réussite du projet.
Pour une petite entreprise ou une création, elle est fréquente. Pour une entreprise solide, avec des garanties réelles et une bonne rentabilité, elle se négocie davantage.
La caution est aussi un signal : un dirigeant qui refuse tout engagement personnel sur un projet qu'il présente comme sûr suscite des questions. L'enjeu n'est donc pas toujours de l'éviter, mais de la dimensionner à un niveau qui resterait supportable si le pire arrivait.
La réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a clarifié les règles pour les cautionnements signés depuis cette date. Une personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention précisant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant exprimé en chiffres et en lettres.
Si le cautionnement était, lors de sa signature, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. La banque doit en outre informer chaque année la caution du montant restant dû, et la prévenir dès le premier incident de paiement du débiteur.
Ces règles ne sont pas rétroactives : un cautionnement signé avant 2022 reste régi par les textes de l'époque, qui prévoyaient eux aussi une mention manuscrite et une sanction de la disproportion, dans des termes différents. Faites relire vos engagements anciens si vous en avez.
Avec une caution simple, la banque doit d'abord poursuivre l'entreprise avant de se retourner contre vous. Avec une caution solidaire, de loin la plus fréquente, elle peut vous demander le paiement directement, dès la défaillance de l'entreprise. Lisez attentivement l'acte : le mot « solidaire » change beaucoup de choses.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, un époux qui se porte caution seul n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint donne son consentement exprès, les biens communs peuvent aussi être saisis. C'est pourquoi la banque demande souvent la signature du conjoint : ce n'est pas une formalité, et elle doit être mesurée avant d'être donnée.
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel : seul le premier répond en principe des dettes professionnelles. Sa résidence principale est par ailleurs insaisissable par ses créanciers professionnels.
La banque peut demander à l'entrepreneur de renoncer à cette protection pour un engagement précis, selon un formalisme strict. Une telle demande mérite une vraie discussion. Notre article sur l'emprunt des indépendants complète ce point.
Avant de signer, faites le total des cautions déjà données : c'est ce total, et non chaque engagement isolé, qui mesure votre exposition réelle.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur à sa date de rédaction. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes
Des réponses courtes, à compléter lors d'un échange avec un associé du cabinet.
Elle peut en faire une condition de son accord, mais l'engagement se négocie : montant plafonné, durée limitée, garanties alternatives comme une garantie Bpifrance ou un nantissement. Les exigences varient d'un établissement à l'autre.
Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, s'il était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa signature, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Avec une caution simple, la banque doit d'abord poursuivre l'entreprise. Avec une caution solidaire, elle peut réclamer le paiement directement à la caution dès la défaillance de l'entreprise.
Sous le régime de la communauté, un époux qui se porte caution seul n'engage que ses biens propres et ses revenus. Le consentement exprès du conjoint étend l'engagement aux biens communs : il doit être mesuré avant d'être donné.
Les pages qui traitent concrètement du financement évoqué dans cet article.
Prêt d'amorçage, garantie Bpifrance, prêt d'honneur et crédit vendeur : un dossier qui compense l'absence d'historique.
Mobiliser un bien immobilier en garantie pour financer un besoin professionnel que les bilans seuls ne couvrent pas.
Apport attendu, valorisation retenue, crédit vendeur et garanties : construire un dossier de reprise qui passe en comité.
