Assurance emprunteur
Déléguer ou changer votre assurance emprunteur
C'est la ligne qu'on regarde le moins et qui pèse le plus après les intérêts. Depuis la loi Lemoine, elle se change à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. Encore faut-il comparer les garanties, pas seulement les tarifs.
En bref
- Changement possible
- À tout moment
- Frais de substitution
- Aucun
- Condition
- Équivalence des garanties
- Réponse de la banque
- 10 jours ouvrés
Ce que couvre réellement cette assurance
Elle ne protège pas seulement la banque : elle évite que votre famille hérite d'une dette, ou que vous ayez à vendre si vous ne pouvez plus travailler. C'est pour cela que les définitions comptent plus que le prix.
Deux contrats affichant la même cotisation peuvent couvrir très différemment. Le point décisif tient souvent en une ligne : votre incapacité est-elle évaluée au regard de votre métier, ou de n'importe quelle activité professionnelle ?
Deux moments pour agir
À la souscription, la délégation d'assurance se négocie en même temps que le prêt : c'est le moment le plus favorable. En cours de prêt, la substitution reste possible à tout moment, et son intérêt dépend du capital restant dû et de la durée résiduelle.
| Garantie | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Décès | Le capital restant dû est remboursé à hauteur de la quotité assurée. Systématiquement exigée. |
| PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie : prise en charge équivalente au décès, lorsque l'assistance d'un tiers devient permanente. |
| ITT | Incapacité temporaire totale de travail : les échéances sont prises en charge après un délai de franchise, souvent de 90 jours. |
| IPT et IPP | Invalidité permanente totale ou partielle : prise en charge totale ou proportionnelle selon le taux d'invalidité retenu. |
| Perte d'emploi | Facultative, souvent très encadrée : durée limitée, franchise longue, conditions d'ancienneté strictes. |
Les situations où l'écart est le plus important
L'économie dépend de votre profil. Dans certains cas elle est marginale, dans d'autres elle dépasse largement ce qu'une négociation de taux aurait rapporté.
Emprunteur jeune et non-fumeur
Le contrat groupe mutualise les risques. Un contrat individuel tarifé sur votre profil réel coûte souvent nettement moins cher.
Crédit récent
Plus le capital restant dû est élevé et la durée longue, plus l'écart cumulé est important.
Profession libérale et indépendant
Les définitions d'incapacité adaptées à l'exercice réel du métier changent la valeur de la couverture, pas seulement son prix.
Emprunt à deux
La répartition des quotités entre les co-emprunteurs se calibre : elle doit refléter les revenus de chacun, pas un réflexe à 50-50.
Après un changement de situation
Arrêt du tabac depuis plus de deux ans, sortie d'un métier à risque : le tarif initial n'est plus justifié.
Risque aggravé de santé
La convention AERAS et le droit à l'oubli ouvrent des solutions là où un refus semblait acquis. Le dossier se prépare avec soin.
Instruction
Ce qui est étudié
- Votre âge, votre profession et votre statut tabagique
- Votre état de santé, sauf dispense prévue par la loi Lemoine
- Les sports et déplacements professionnels présentant un risque particulier
- Le capital restant dû, la durée résiduelle et le type de taux
- Les critères d'équivalence exigés par votre banque, listés dans sa fiche standardisée
Ne résiliez jamais avant d'avoir l'accord
La substitution ne prend effet qu'après acceptation écrite de la banque. Le nouveau contrat se met en place à cette date, pas avant : rester assuré sans interruption est impératif.
Les documents à préparer
- Votre offre de prêt et le tableau d'amortissement à jour
- Le contrat d'assurance actuel et son certificat d'adhésion
- La fiche standardisée d'information remise par la banque
- Le détail des cotisations réellement prélevées
- Une pièce d'identité et, si un questionnaire est requis, les éléments médicaux demandés
Nous chiffrons l'écart sur votre tableau d'amortissement réel avant d'engager la moindre démarche. S'il n'est pas significatif, nous vous le disons.
Notre méthode
Quatre étapes, quatre délais annoncés
Un dossier de substitution bien monté se traite sans friction. Un dossier incomplet se heurte à un refus pour non-équivalence, parfaitement évitable.
- 01Analyse du contrat (48 h)
Garanties réellement souscrites, quotités, exclusions, coût total restant. Nous chiffrons l'économie atteignable.
- 02Recherche d'un contrat équivalent
Comparaison sur les critères d'équivalence exigés par votre banque, pas sur une grille générique.
- 03Constitution du dossier de substitution
Demande formelle, tableau d'équivalence des garanties et pièces justificatives, transmis dans les formes.
- 04Suivi jusqu'à l'avenant
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus. Nous suivons jusqu'à l'édition de l'avenant.
Questions fréquentes
Assurance emprunteur : vos questions
Une question qui n'est pas ici ? Posez-la directement, la réponse arrive le jour même.
Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation est possible à tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire, pour tous les crédits immobiliers en cours. La seule condition est que le nouveau contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque.
Cela dépend de l'âge, de l'état de santé, du capital restant dû et de la durée restante. Sur un crédit récent souscrit avec le contrat groupe de la banque, l'écart entre le contrat initial et une délégation est souvent significatif sur la durée résiduelle, parfois plusieurs milliers d'euros. Nous chiffrons l'écart sur votre tableau d'amortissement réel avant toute démarche, car l'économie est faible lorsqu'il reste peu de capital à rembourser.
Seulement si les garanties proposées ne sont pas au moins équivalentes à celles qu'elle exige, et elle doit motiver son refus par écrit dans un délai de dix jours ouvrés. Un refus non motivé, ou fondé sur un autre motif que l'équivalence, n'est pas conforme.
La banque publie, dans sa fiche standardisée d'information, les critères qu'elle retient parmi une liste fixée par le Comité consultatif du secteur financier. L'équivalence s'apprécie sur ces critères précis : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité, et parfois perte d'emploi. C'est sur ce document que se construit un dossier de substitution solide.
Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie sont systématiques. Au-delà, ce sont les définitions qui comptent plus que les intitulés : incapacité évaluée par rapport à votre profession plutôt qu'à toute profession, prise en charge indemnitaire ou forfaitaire, délais de franchise, exclusions sur les affections dorsales et psychiques. Deux contrats au même prix peuvent couvrir très différemment.
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par emprunteur et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'assuré. En dehors de ces conditions, la convention AERAS organise l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec un droit à l'oubli pour certaines pathologies.
Votre contrat actuel, analysé gratuitement
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